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Droit d'interpellation du citoyen

 

 

 

 

  

Extrait du règlement d’ordre intérieur du conseil communal – 23/04/2013

 

Chapitre 5 – Le droit d'interpellation du citoyen

 

Article 60 – Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans la présente section, d’un droit d’interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

 

Par habitant de la commune, il faut entendre

-   Toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins ;

-   Toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

 

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

 

Article 61 -  Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.  Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes :

1° être introduite par une seule personne ;

2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;

3° porter :      

            - sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;

            - sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil             communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le      territoire communal ;

4° être à portée générale ;

5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;

6° ne pas porter sur une question de personne ;

7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;

8° ne pas constituer des demandes de documentation ;

9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;

10° ne pas porter sur les comptes, budgets, taxes et redevances communaux ;

11° parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée.  Ces 15 jours francs sont ramenés à 5 jours francs dans le cas où l’interpellation concerne un point mis à l’ordre du jour du conseil au cours duquel l’interpellation sera examinée.

12° indiquer l’identité, l’adresse et la date de naissance du demandeur ;

13° être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

14° ne pas intervenir dans les 6 mois qui précèdent toute élection communale.

 

Article 62 - Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation.  La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

 

Article 63 – Les interpellations se déroulent de la manière suivante :

 

-   Elles ont lieu en séance publique du conseil communal;

-   Elles sont entendues dans l’ordre du leur réception chronologique par le bourgmestre ;

-   L’interpellant expose sa question à l’invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;

-   Le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum.

-   L’interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour ;

-   Il n’y a pas de débat ; de même l’interpellation ne fait l’objet d’aucun vote en séance du conseil communal ;

-   L’interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.

 

Article 64 - Il ne peut être développé qu’un maximum de trois interpellations par séance du conseil.

 

Article 65 -  Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que quatre fois au cours d'une période de douze mois.

 

Dates provisoires des prochaines séances du conseil communal :

 

ü         30 septembre 2014

            28 octobre 2014

            25 novembre 2014

            23 décembre 2014

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